Au Journal officiel – Mémorial A n° 558 du 23 décembre 2024 a été publiée la loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025.
Cette loi prévoit à l’article 5 une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation personnelle ou d’habitation à un locataire. Cette mesure fiscale s’applique rétroactivement aux actes notariés d’acquisition passés entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025.