Objet : Circulaire sur la modernisation de la loi SPF, qui clarifie les procédures de contrôle applicables, avec l’introduction de la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquements à la loi SPF du 11 mai 2007, ainsi qu’un ajustement de la procédure en matière de retrait du statut fiscal des SPF. Le montant annuel minimum de la taxe d’abonnement est augmenté à 1 000 euros.
