Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.
Le projet de loi sous objet prévoit l’augmentation du plafond du crédit d’impôt de 20.000 à 30.000 euros.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue avec effet rétroactif au 7 mars 2023, date de la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ».
Sous réserve de l’adoption de la future loi conformément au projet, plusieurs cas de figure peuvent se présenter pour avoir droit au supplément de crédit d’impôt avec effet rétroactif :
- Acquéreur ayant formulé une demande de crédit d’impôt dans un acte notarié d’acquisition passé à partir du 7 mars 2023 : une procédure de remboursement est prévue par l’administration directement à l’acquéreur si un supplément de crédit d’impôt est à accorder après la publication de la future loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A. Un formulaire* de demande de remboursement sera mis à disposition à cet effet sur le site de l’administration https://pfi.public.lu/fr.html. Le formulaire signé par l’acquéreur est à remettre à l’administration pour vérification et remboursement à l’ayant droit.
- Acquéreur n’ayant pas formulé de demande de crédit d’impôt dans les actes notariés d’acquisition passés à partir du 7 mars 2023 pour avoir épuisé le montant maximum de 20.000 euros en vigueur au moment de la signature : l’acquéreur sera admis à demander le remboursement du supplément de crédit d’impôt à la suite d’un acte notarié complémentaire respectant les conditions prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002.
- En vue d’éviter les frais d’un acte complémentaire, il est dès à présent possible d’insérer la demande du supplément de crédit d’impôt dans les actes notariés d’acquisition à signer par les acquéreurs ayant épuisé le montant maximum actuel de 20.000 euros. Dans ce cas le remboursement du supplément de crédit d’impôt se fera selon la procédure visée sous 1.