Loi du 28 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023
La loi budgétaire pour l’exercice 2023 remplace le paragraphe 3 de l’article 174 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
Modifications au 1er janvier 2023
La loi budgétaire pour l’exercice 2023 exclut les investissements concernant le gaz naturel et le nucléaire de l’avantage fiscal qu’est la taxe d’abonnement réduite pour les OPC.
Il s’agit des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. Cette exclusion impacte, d’une part, la détermination de la part des avoirs nets éligibles pour la fixation annuelle du taux réduit dans l’attestation certifiée par un réviseur d’entreprises agréé et, d’autre part, le calcul de la base imposable pour la taxe d’abonnement évaluée au dernier jour de chaque trimestre.