La présente circulaire a pour objet de commenter l'interprétation donnée par l'administration aux notions de « manifestation » et « donner accès » au sens de l’article 17, paragraphe 2, point 4°, lettre a) et de l’annexe B, point 12°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), suite à l'arrêt C-647/17 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Skatteverket contre SRF Konsulterna AB. Dans le contexte de la notion « manifestation éducative » est en outre traitée la délimitation de cette notion par rapport aux prestations de services ayant trait à l’éducation couvertes par l’article 44, paragraphe 1er, lettre q), premier et troisième tirets, de la loi TVA.
