Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux
fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du
7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la
valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la
COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de
cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 - Art. 43