La Circulaire n° 804 du 23 décembre 2020 est rapportée. Elle est remplacée par la Circulaire n° 804 bis du 17 février 2021.
La Circulaire n° 804 bis du 17 février 2021 porte sur les dispositions suivantes de la loi budgétaire pour l’exercice 2021 :
- Insertion d’un paragraphe 3 dans l’article 174 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (art. 9 de la loi budgétaire) : entrée en vigueur au 1er janvier 2021
- Modification des articles 2 et 5 de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») (art. 11 de la loi budgétaire) : entrée en vigueur au 1er juillet 2021