Circulaire 802 (TVA, impôts sur les assurances et coopération interadministrative)
Le seuil en matière de franchise TVA pour petites entreprises passe de 30.000 à 35.000 euros. En matière de TVA logement, la condition d’âge pour qu’un immeuble puisse bénéficier du taux de TVA de 3% lors de rénovations passe de vingt à dix ans.
Le dépôt électronique devient obligatoire pour les déclarations en matière d’impôt sur les assurances, d’impôt dans l’intérêt du service d’incendie et d’impôt dans l’intérêt des services de secours.
La coopération avec l’Inspection du travail et des mines pour lutter contre la fraude en matière de TVA est renforcée.
Circulaire 803 (enregistrement + successions)
La loi budgétaire pour l’année 2021 apporte des modifications en matière de droits d’enregistrement et de droits de transcription relatifs aux apports d’immeubles à une société civile ou commerciale, ainsi que des modifications, en matière de droits de succession, au niveau du certificat délivré par l’administration dans le cadre de successions exemptes de droits de succession.
Circulaire 804 (taxe d’abonnement)
Les articles 9 et 11 de la loi budgétaire pour l’année 2021 introduisent des modifications concernant les entités soumises à la taxe d’abonnement : il s’agit de nouveaux taux réduits pour certains organismes de placement collectif, et de modifications à la loi relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »).