Cette mention d’information s’applique
- au site Internet de l’administration
- aux applications en ligne de l’administration
- à toute collecte d’information à caractère personnel sur support matériel ou support électronique
Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) agissant sous l’autorité du Ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg recueille et utilise, entre autres, vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales régissant les différentes matières de l’administration.
Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions publiques ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à d’autres administrations (par exemple: Administration des douanes et des accises (ADA), Administration des contributions directes (ACD), Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC)) et à des organismes européens et internationaux en vertu de dispositions légales.
Les données traitées peuvent être également utilisées à des fins statistiques. Pour les surplus, elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public.
Elles ne sont pas conservées au-delà du délai prévu par les dispositions légales applicables aux différentes matières traitées par l’administration.
L’enregistrement des données et le traitement des données se font sur des systèmes informatiques opérés par l’administration ou hébergés par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).
La fourniture de ces données est nécessaire au traitement de votre demande. Ces informations doivent être précises et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement. De plus, vous vous exposez à de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.
Les règles légales de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectuées (droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, voire droit d’opposition ou d’exiger la limitation du traitement) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.
Une réclamation peut être directement adressée à
Administration de l’enregistrement et des domaines
Chargé(e) de la protection des données à caractère personnel
Boîte postale 31
L-2010 Luxembourg
ou déposée pendant les heures d’ouverture à
Administration de l’enregistrement et des domaines
Chargé(e) de la protection des données à caractère personnel
1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
La réclamation est à introduire sous forme de lettre comprenant vos nom(s) et prénom(s), votre numéro d’identité national (matricule à 13 positions) et votre domicile. Une copie contre-signée de votre pièce d’identité est à joindre à la réclamation pour s’assurer de l’identité du réclamant.
Le règlement prévoit une réponse endéans un délai de trente (30) jours. La réponse vous parviendra par lettre recommandée simple. L’administration informe que les données à caractère personnel concernent exclusivement une personne physique en vie et que les données à contexte commercial ou à contexte fiscal ne font pas partie des données à caractère personnel. Le secret fiscal n'est pas impacté par la protection des données à caractère personnel.
Si la réponse à la réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dont les coordonnées sont disponibles sous www.cnpd.lu.