Déclarations d’opérations suspectes via goAML
Depuis le 1er janvier 2017, la CRF utilise le portail goAML pour recevoir toutes les déclarations d'opérations suspectes en application de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le dépôt des déclarations, de même que la communication avec la CRF se fait désormais de façon entièrement électronique.
Pour pouvoir utiliser goAML, il faut obligatoirement s'inscrire à l'aide d'un certificat LuxTrust. Nous invitons toutes les personnes soumises à la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à s'inscrire à goAML.
En effet en vertu de l’article 5 de la loi de lutte contre le blanchiment :
« (1) Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Sans préjudice des obligations leur incombant à l’égard des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus :
a) d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après dénommé «la cellule de renseignement financier») lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. Cette déclaration devra être accompagnée de toutes les informations et pièces qui ont motivé la déclaration.
L’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente.
b) de fournir sans délai à la cellule de renseignement financier, à sa demande, toutes les informations requises. Cette obligation comprend notamment la transmission des pièces sur lesquelles les informations sont fondées.
L’identité des employés du professionnel ayant fourni les informations ci-dessus, est tenue confidentielle par les autorités susvisées, à moins que sa révélation ne soit indispensable pour assurer la régularité des poursuites en justice ou assurer la preuve des faits formant la base de ces poursuites. »
En cas de soupçon le moindre qu’il soit, les professionnels sont tenus d’en informer la CRF par voie de déclaration d’opération suspecte, à défaut les professionnels verront leur responsabilité engagée.
L’anonymat du déclarant est garanti par la loi du 12 novembre 2014.