Dans le but d’optimiser l’usage des ressources d’archivage et en vue de réduire les charges administratives liées au stockage matériel de documents ainsi que de promouvoir l’échange par la voie électronique, l’administration de l’enregistrement et des domaines a l’honneur de vous informer qu’il n’existe plus de besoin que les assujettis à la TVA ainsi que leurs mandataires déposent spontanément, sur support papier, copie des déclarations de TVA et annexes ainsi que tout autre document, pour lesquels les textes légaux en matière de TVA prévoient soit le dépôt par voie électronique soit la communication sur demande de l’administration.
Dans cet ordre d’idées, l’administration vous informe qu’elle se réserve le droit, à partir de l’année d’imposition 2017, de refuser les documents déposés sur support papier, à l’exception évidemment des déclarations dont le dépôt peut légalement se faire sur support papier et des documents dont la communication a été requise par l’administration conformément aux dispositions visées à l’article 70 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Elle se réserve en outre le droit de recourir à la destruction des documents susvisés. A noter que, en règle générale, le dépôt spontané de pièces et documents non expressément demandés ne libère pas les assujettis de la communication ultérieure des mêmes pièces et documents, à la demande de l’administration, notamment pour les besoins d’un contrôle fiscal.
Il va sans dire que les formes et conditions ayant trait à la remise de certains documents fixées par la loi TVA resteront applicables, notamment en matière de voies de recours et de demandes adminstratives, dans la mesure où elles doivent être notifiées par écrit.