Objet : TVA - Taux de la taxe applicable aux opérations effectuées par les vétérinaires
Pour la détermination du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations effectuées par les vétérinaires, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit.
Aux termes des articles 39, paragraphe 3, et 40, paragraphe 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la loi TVA»), les prestations de services relevant de l’exercice de la profession des vétérinaires sont soumises au taux normal de 15%.
La fourniture de médicaments vétérinaires revêt le caractère d’une livraison de biens, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1er de la loi TVA. Sur le fondement de l’article 40, paragraphe 1er, point 2° de la même loi et de l’annexe B, point 8°, 2e tiret, le taux super-réduit de 3% y est applicable.
Cependant, dans la mesure où un vétérinaire, dans le cadre de la fourniture de soins aux animaux ou d’interventions chirurgicales, est amené à administrer des médicaments vétérinaires, il importe de tirer l’attention sur le principe de l’unicité de l’opération soumise à la TVA.
En effet, lorsqu’une opération se présente objectivement en tant qu’opération unique, il n’y a pas lieu, pour les besoins de l’imposition à la TVA, de la décomposer artificiellement en plusieurs éléments. Ainsi, lorsqu’une prestation de services effectuée par un vétérinaire a pour essence et pour finalité un traitement vétérinaire et qu’elle comporte, à titre accessoire, l’emploi de médicaments, la fourniture de ces médicaments devient partie intégrante de la prestation de soins ou d’intervention chirurgicale. Dès lors, une telle prestation est à considérer comme prestation unique et restera soumise au taux normal de 15%.
La présente circulaire entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012. Pour ce qui est des opérations effectuées avant cette date, il n’y a pas lieu de revenir sur le passé.