Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 7, 8 et 9 mars 2012 le séminaire «VAT on telecom, broadcasting and e-services supplied B2C as from 2015».
Monsieur le Ministre des Finances, Luc Frieden, a ouvert le séminaire qui a été co-organisé ensemble avec les services de la TAXUD de la Commission Européenne. Le séminaire a rassemblé environ 110 personnes, dont des représentants de 28 administrations fiscales européennes, spécialisés en matière de TVA.
La directive 2008/8/CE dispose, en effet, qu'à partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis établis dans la Communauté (B2C) seront imposables dans l'Etat membre de la résidence du preneur de la prestation et la Commission européenne a lancé un processus de consultation interne en vue de la mise en place des règlements d'exécution praticables pour les opérateurs ET les administrations nationales. Le séminaire s'est inscrit dans le fil droit de cet exercice.
C'est dans ce contexte que de nombreux invités du secteur e-com, comme entre autres Apple, Amazon, ebay, Kabam, Rovio, Skype, etc., ont présenté leurs structures techniques et leurs flux commerciaux. Ils ont développé en détail les méthodes de localisation déjà disponibles et celles envisageables dans les années à venir pour identifier leurs clients finals e-com, tout en respectant la future réglementation communautaire (notamment en matière de protection de données) et en gardant les coûts de mise en conformité à un niveau raisonnable.
Afin d'être en mesure de se conformer au passage du lieu d'imposition vers le pays de destination en 2015, les opérateurs ont exprimé le besoin de disposer des règles de localisation à court terme, c.-à-d. avant la fin de l'année.
En conclusion, il appartiendra à la Commission européenne de proposer des règles qui établissent un équilibre entre les impératifs justifiés de contrôle des Etats membres, d'une part, et les besoins de charge administrative réduite des opérateurs, d'autre part. Les règles de localisation les plus importantes sont à adopter par le Conseil à l'unanimité.