Les règlements grand -ducaux d'exécution du 1er décembre 2009 viennent d'être publiés au Mémorial A 233 du 7 décembre 2009. L'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2010 est désormais acquise.
La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.