L’objectif de cette note est de clarifier certains points d’application pratique du régime du groupement autonome de personnes, conformément à la législation et à la jurisprudence actuellement en vigueur.
L’objectif de cette note est de clarifier certains points d’application pratique du régime du groupement autonome de personnes, conformément à la législation et à la jurisprudence actuellement en vigueur.