Application de la TVA au chiffre d’affaires réalisé par les avocats
La circulaire N° 730 du 6 décembre 2007 est modifiée en ce sens que l’indemnité de stage versée par l’État aux avocats stagiaires ne tombe pas dans le champ d’application de la TVA. Il est en effet apparu qu’il convient de considérer l’activité de l’avocat stagiaire au titre du stage comme n’ayant pas, au regard de la TVA, une vocation économique mais comme ayant pour vocation d’assurer la formation de l’avocat stagiaire, l’indemnité n’étant, dans cette optique, pas à considérer comme rémunérant des services rendus.
La présente circulaire est applicable rétroactivement au 1er janvier 2008.
L’Ordre des avocats à Luxembourg et l’Ordre des avocats à Diekirch seront informés par cette direction de ce qui précède.
Le Directeur,