L'article 37 du projet de loi 5801 portant sur la fiscalité des personnes physiques vise à délimiter plus clairement le champ d'application du taux de TVA de 3% applicable aux services de radiodiffusion et de télévision.
Le projet a été déposé par Monsieur le Ministre des Finances à la Chambre des Députés le 6 novembre 2007.