Ces dispositions légales ont un impact sur divers droits et taxes qui tombent sous la responsabilité de l'AED, e.a. le droit d'apport et la taxe d'abonnement en matière de droits d'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée. Vous trouvez les explications concernant les articles 66 ss. dans les différentes rubriques du site.
Sous "Droits et taxes dus par les sociétés" de la rubrique "Autres impôts et taxes" sera publié le règlement grand-ducal concernant la perception du droit d'apport, dont question aux articles 66 et 67 de la loi en rubrique.