Communiqué de presse
de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
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Modification du taux de TVA applicable à certaines prestations de services
Avec effet à partir du 1er janvier 2007 le taux de TVA applicable aux services relevant de l'exercice d'une profession libérale, les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les services de publicité passera de 12% (taux intermédiaire) à 15% (taux normal), et ceci conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe (5) de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007.
En principe, le taux applicable à une opération se détermine en fonction de la tarification applicable au moment du fait générateur respectivement au moment et à concurrence du versement d'un acompte lorsque celui-ci est effectué avant le fait générateur.
Toutefois, dans les cas où il y a obligation de délivrer une facture conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1, point 2°, sous a), de la loi TVA (services fournis à un assujetti ou une personne morale non assujettie), le taux applicable se détermine par référence au moment de l'exigibilité de la taxe telle que réglée par l'article 23, paragraphe 2, de la loi TVA.
Dans ces cas, la taxe devient exigible
a) le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur (moment de la réalisation de la prestation de services);
b) lors de la délivrance de la facture, lorsqu'elle a été délivrée avant la date prévue sous a).
Il est rendu attentif, dans ce contexte, au fait que, pour les besoins de l'application de la TVA à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale (cf. règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002), la personne qui réalise une telle affectation est considérée comme un assujetti à la TVA.
Il résulte notamment de ce qui précède que, dans l'hypothèse de services dont le taux applicable passera de 12% à 15% au 1er janvier 2007 et qui sont fournis à un assujetti ou à une personne morale non-assujettie (p.ex. l'État, les communes et les autres collectivités de droit public) avant la fin de l'année 2006, ces services ne peuvent bénéficier du taux de 12% qu'à condition que la facture y afférente soit délivrée dans le délai légal et ce avant le 1er janvier 2007.
Il est entendu que, pour les services fournis par des prestataires soumis au régime d'imposition d'après les recettes (cf. règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1979), le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle.
Le Directeur,