La Commission européenne propose d'autoriser 17 États membres à commencer ou à continuer d'appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations).
Cette proposition met en œuvre la directive 2006/18/CE, qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, selon l'accord dégagé par le Conseil de l'UE en février dernier.
Les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni) sont autorisés à maintenir cette réduction. En outre, les États membres souhaitant appliquer pour la première fois un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (Chypre, République tchèque, Finlande, Hongrie, Malte, Lettonie, Pologne et Slovénie) ou modifier leur autorisation (Grèce) sont également autorisés à instaurer un taux réduit pour certains secteurs.
(Communiqué de presse de la Commission européenne du 25/07/2006)