La task-force en quête de conditions de travail indécentes et de fraudes multi-facettes
Les antécédents
En date du 9 novembre dernier, un ouvrier de 45 ans a été victime d'un accident du travail mortel , par suite d'une chute de très grande hauteur, sur le chantier d'un établissement bancaire majeur de la place, sis dans les friches industrielles d'Esch-sur-Alzette. Ce chantier avait antérieurement déjà connu un accident grave lié à une chute d'un ouvrier, d'une altitude 17 mètres, le 17 décembre 2004.
Le malheureux qui a laissé sa vie était engagé sous contrat de mission auprès d'une entreprise de travail intérimaire allemande, dont une vingtaine de salariés ont été mis à disposition d'une firme utilisatrice de même nationalité sur site.
Or, cette dernière, n'employant pas d'effectifs propres au moment des faits, n'avait pas déclaré son sous-traitant co-détaché, auprès des services compétents de l'ITM.
Les salariés intérimaires, considérés comme main-d'œuvre à risque personnel particulièrement élevé, eu égard à leur situation juridique (CDD), sociale et sécuritaire (initiation spécifique souvent inexistante) précaire, font l'objet d'une attention particulière de la part des autorités de contrôle, qui sont intervenues physiquement à cinq reprises à ce jour et ont suivi l'évolution du projet en temps réel.
Le 8 décembre, un autre accident du travail fort heureusement plus léger, consécutif à une chute de faible hauteur, a été enregistré sur ce chantier complexe, comme incident somme toute évitable....
L' objet retenu
Il a par conséquent été décidé, qu'un contrôle-surprise, proactif et pluridisciplinaire , avec passage en revue approfondi de l'intégralité du complexe immobilier, soit effectué.
Les moyens administratifs déployés
Le lendemain, 9 décembre, une cinquantaine d'agents issus de huit administrations, services ministériels et établissements publics, sous la coordination de la "Cellule Interadministrative de Lutte contre le Travail Illégal", ont passé au peigne fin les standards sécuritaires, médicaux et sociaux appliqués aux salariés occupés dans les différents immeubles avec leurs dépendances, sis sur ce terrain industriel historique.
La situation de conformité détaillée des employeurs respectifs a été parallèlement analysée.
Plus particulièrement, l'inspection a mobilisé les services suivants:
- 25 agents de l'Administration des Douanes et accises (Direction & brigades motocycliste Frisange, Rodange & Schengen),
- 4 agents du Service régional de la Police spéciale Sud et des Commissariats de proximité d'Esch-Nord et Belval;
- 2 fonctionnaires du "Service anti-fraude" de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
- 2 agents de l'Assurance-accidents ;
- 1 contrôleur de l'Administration de l'emploi ;
- 1 Médecin-inspecteur de la division de la santé au travail ;
- 2 agents du Centre Commun de la Sécurité Sociale
- 13 inspecteurs / contrôleurs des différents services l'Inspection du travail et des mines
Dumping social et problèmes liés à la sécurité et santé au travail
L'évaluation des contrôles des 3 bâtiments principaux, occupant, selon les jours, entre 550 et 600 travailleurs au total, (dont 360 détachés) a permis de tirer les conclusions suivantes :
- Des violations notables de la législation sur le détachement temporaire transfrontalier de salariés, n'ont plus dû être constatées, eu égard à la collaboration assidue du maître d'ouvrage avec l'ITM;
- Une entreprise «boîte-aux-lettres» , établie à Remich ne disposant pas de l'autorisation d'établissement requise pour les travaux effectués sur site par des salariés, originaires de Silésie, a été verbalisée par les Douanes.
- Le véhicule ayant servi à la commission du délit n'a pas été saisi en l'espèce, alors qu'il appartenait à l'un des ouvriers, auxquels aucuns frais de route ou de séjour n'étaient payés, à part une chambre de bas de gamme en Allemagne.
- D'autres irrégularités graves ont été décelées auprès de cet employeur, dont le dirigeant social était introuvable le jour du contrôle.
- Celui-ci avait en effet annoncé au préalable dans ses circulaires publicitaires «qu'il travaillait à des conditions jusqu'à 30% plus avantageuses, que les entreprises concurrentes sur le marché luxembourgeois».
- L'instruction systématique se poursuit actuellement et la coopération des autorités polonaises a été sollicitée, en vue du paiement rétroactif des différences de salaires et charges échues.
- Au niveau de la médecine du travail , neuf salariés contrôlés , qui n ' avaient pas été déclarés aptes à travailler sur des postes à risques, ont fait l'objet d'une mesure immédiate de renvoi du chantier et d'une interdiction territoriale de travail ; dans l'attente de leur examen.
- Nonobstant efforts indéniables entrepris par le maître d'ouvrage et son service de coordination de la sécurité/santé, un certain nombre d'infractions graves à la loi sur la sécurité et santé au travail et aux prescriptions de l'Association d'assurance contre les accidents du travail ont dû être retenues, notamment des déficiences au niveau des équipements solides de protection collective contre les chutes de hauteur et du montage non réglementaire d'échafaudages, plateformes de travail et/ou passerelles ;
Les avis préalables obligatoirement notifiables 10 jours à l'avance à l'ITM, étaient entre temps dûment actualisés et rendaient compte de réalité de la sous-traitance sur chantier.
Le non-respect de cette formalité essentielle constituerait en effet une infraction susceptible d'engager la responsabilité pénale du maître d'ouvrage.
L'ITM tient à rappeler dans ce contexte, qu'un coordinateur de sécurité/santé doit être désigné pour tout chantier où interviennent au moins 2 entreprises.
Le Centre Commun de la sécurité sociale n'a pas décelé d'autres anomalies notables au niveau de l'affiliation
Le Service "anti-fraude" a focalisé son attention sur les contrats d'entreprise conclus par la cascade des sous-traitants notamment étrangers, qui sont censés, d'après l'article 17/2/a de la législation relative à la TVA, être immatriculés au Luxembourg.
Décision de fermeture partielle
Une régularisation immédiate des non-conformités constatées, notamment au niveau de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été ordonnée au maître d'ouvrage concerné, en présence de ses coordinateurs de sécurité/santé respectifs et des autres acteurs sécuritaires présents, dont des travailleurs désignés et délégués à la sécurité.
Eu égard aux risques imminents et graves constatés et retenus lors de la synthèse de l'évaluation, documentée par les images rapportées par les huit équipes sécuritaires de contrôle déployées, une fermeture partielle a dû être décidée par la Direction de l'ITM.
Une mainlevée intégrale de la mesure conservatoire n'a pu être accordée qu'au terme de la notification du rapport de mise en conformité et d'un recontrôle détaillé, effectué le 13 courant.
Le maître d'ouvrage disposant depuis le début du chantier d'un confinement hermétique du site, avec contrôle d'accès par gardiennage et « badgeage » des salariés, qualifiable d'assez performant et qui n'a pas lésiné sur les moyens, en se dotant d'un staff de collaborateurs spécialisés, supervisant les autorisations administratives de rigueur, a été néanmoins invité à intensifier encore davantage son système de surveillance, en temps réel, des équipements de protection collective.
Il s'avère en effet hélas souvent, que certains corps de métiers irresponsables, modifient souvent sans rime ni raison, des installations préexistantes, à l'insu du coordinateur de sécurité/santé et partant du maître de l'ouvrage, ce qui risque d'entraîner des suites fatales pour les utilisateurs subséquents.
Des rondes de contrôle permanentes, à effectuer par les spécialistes précités de la prévention sont partant indiquées pour pallier des aléas dangereux inhérents à la légèreté blamable humaine, sur des sites de cette envergure.
Ce à quoi les responsables se sont désormais engagés.
Le contrôle du droit du travail s'effectuant essentiellement à posteriori, lors de l'évaluation des fiches de salaires, des conclusions définitives ne peuvent être tirées à ce stade.