Réunion AED / CSV - LSAP (6/07/2004): Négociations en vue d´une coalition (2004-2009)

05/11/2004

Réunion du 6 juillet 2004

Projets à finaliser et à réaliser par l’administration de l’enregistrement et des domaines

1. en ce qui concerne le volet « autres impôts sur la circulation juridique des biens » (enregistrement, successions, hypothèques, timbre), il existe un projet – clé : la Publicité Foncière. Ce projet, qui est divisé en plusieurs phases dont la première est réalisée (cadastre), a pour objectif un traitement largement automatisé des procédures en matière immobilière. La publicité foncière nécessite des réformes en profondeur qui sont largement entamées à l’heure actuelle. La loi du 11 novembre 2003, introduisant l’obligation d’insérer le numéro d’identité national dans les actes translatifs de propriété immobilière, est une des conditions essentielles pour pouvoir démarrer un traitement automatisé. L’adaptation des fichiers des hypothèques, la mise à jour des données du cadastre (e. a. le cadastre vertical) et la collaboration de tous les créateurs d’actes en sont d’autres. Le règlement grand-ducal du 27 février 2004 concernant l’accès et le modalités d’accès au répertoire général est en phase d’exécution (voir annexes 1 et 2);
2. pour constituer enfin une base statistique fiable, les prix et soultes indiqués dans les actes translatifs ou déclaratifs de propriétés immobilières sont à ventiler par les parties suivant la nature de la zone parcellaire, de l’occupation et de la commune cadastrale des biens en faisant l’objet. Il est envisagé d’incorporer cette disposition dans le projet de loi « Publicité Foncière » à élaborer (annexe 3);
3. l’administration est prête à collaborer activement aux mesures à prendre par le gouvernement en vue de faciliter l’accès à l’habitat privatif et locatif. La publicité foncière, combinée à l’indication ventilée des prix dans les actes, pourra servir de base aux actions politiques en matière de logement ;
4. la mise en œuvre d’un éventuel droit de préemption en faveur de l’Etat serait possible avec les mêmes instruments ;
5. en ce qui concerne la procédure de détermination de la valeur des biens immobiliers, l’instrument actuel de l’expertise doit de toute urgence être réformé dans le sens d’une prise en compte plus large des méthodes modernes d’évaluation et plus généralement d’une simplification de l’expertise ;
6. les procédures d’enregistrement informatisé des actes n’emportant pas mutation immobilière sont entamées (bureau des sociétés) ou en phase d’étude (actes sous seing privé, actes d’huissiers, actes judiciaires) ;
7. dans le domaine des statistiques et des études sur la fiscalité (méthode de prévisions et analyse des résultats), une initiative a été prise récemment par la Direction de l’A.E.D en vue d’une collaboration avec l’Institut IFO ( Institut für Wirtschaftsforschung, Öffentlicher Sektor) de Munich. M. Rüdiger Parsche, un économiste renommé de cet institut, a pris contact lors d’une conférence à Luxembourg avec quelques administrations et services concernés par ce sujet en vue de la création d’un groupe de travail interministériel qui fonctionnera sous la direction du Statec et auquel seront associés notamment l’enregistrement, les contributions, l’inspection des finances et la cour des comptes. Il y a lieu de donner feu vert à cette initiative, susceptible de remédier à l’une des faiblesses majeures de nos sources de renseignements, à savoir l’absence de méthodes scientifiques d’analyses, de prévisions et de contrôle de certaines recettes fiscales ;
8. en matière de TVA, le projet « dossier informatisé des assujettis luxembourgeois (DIAL) » est appelé à devenir la pierre angulaire de l’organisation en matière de TVA et revêt la même importance que le projet Publicité Foncière en matière d’enregistrement. Le DIAL sera très convivial et permettra le stockage et l’échange de toutes les informations vitales sur les assujettis, y compris celles en provenance du registre de commerce et de la centrale des bilans. Il sera flanqué d’un système de gestion électronique des données (GED) regroupant tous les documents en provenance ou à destination des administrés ;
9. en matière de déclaration et de recouvrement de la TVA, on peut constater qu’un nombre important de fiduciaires bénéficie déjà à titre provisoire d’un système de déclarations périodiques automatisées, en attendant la loi sur la signature électronique. Les déclarations annuelles automatisées, beaucoup plus complexes, sont actuellement à l’étude ;
10. les arriérés en matière de TVA, qui défrayent régulièrement la chronique, sont dus en ordre principal soit à la déconfiture, faillite, liquidation judiciaire des débiteurs, soit au système d’auto - liquidation de la TVA (annexe 4). La situation au 30 juin 2004 est jointe en annexe 5, tout comme un commentaire suite au jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg imposant à l’administration un remboursement endéans les trois mois (annexe 6) ;

11. l’administration de l’enregistrement et celle des contributions ont créé une cellule de coordination qui a les objectifs suivants :

    en matière de TVA :

    • l’audit informatisé ;
    • l’ «Internet Monitoring » ;
    • les programmes d’analyse criminelle ;
    • les renseignements détenus par le bureau 12 (de remboursement TVA / Logement) ;

    en matière d’enregistrement

    • le fichier des mutations immobilières ;
    • la publicité foncière ;
    • le combat contre la fraude en matière immobilière;
    • l’estimation de la valeur des immeubles ;

    en matière comptable

    • la compensation financière entre administrations ;
    • la coordination des méthodes de recouvrement ;

    en matière informatique

    • les divers liens pour supprimer les transmissions d’informations sur support papier ;
    • les efforts pour assurer la compatibilité des données;
    • le fichier, sur une plate-forme commune, des agents responsables des divers dossiers.

    La coopération entre administrations fiscales, appelée de tous les vœux par le gouvernement ainsi que par le secteur privé est limitée dans ses effets par des considérations ayant trait au secret fiscal, aux lois comptables et budgétaires et à la législation sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi du 13 août 2002). Des réformes législatives peuvent s’imposer pour arriver au résultat escompté ;

12. l’administration signale aux autorités judiciaires les cas importants de fraude fiscale, notamment en matière immobilière. Ses agents se conforment aux dispositions de l’article 23(b) du code d’instruction criminelle et signalent aux Procureurs les faits répressibles constatés dans l’exercice de leurs fonctions. Les suites réservées par les instances judiciaires restent le plus souvent inconnues à l’administration. Dans ce contexte se pose donc de toute évidence la question de l’importance que le prochain gouvernement voudra accorder à la répression sans faille de la fraude fiscale ;
13. le projet de règlement concernant le service anti-fraude (transmis dans sa version définitive le 13 mai 2004 au Ministère des Finances) revêt, toujours dans le contexte de la répression de la fraude fiscale, une importance capitale pour combattre la fraude en matière de TVA. Cette dernière a pris des dimensions insoupçonnées de par l’énergie criminelle dégagée, des montants fraudés et de l’internationalisme des réseaux organisés. On peut se demander si le développement des pratiques frauduleuses à grande échelle (dites carrousel) sur le territoire national n’est pas la conséquence directe de failles dans le système répressif ;
14. la revendication d’augmenter les effectifs en personnel ne constitue aucunement une solution de facilité pour l’administration, qui par ce biais refuserait de s’adapter aux procédures modernes. La lettre du 28 novembre 2000 annexée sous (7) démontre à suffisance que les efforts de modernisation sont multiples et touchent à tous les domaines d’attribution.

15. Force est cependant de constater que malgré les efforts entrepris et reconnus de toute part de moderniser l’appareil administratif, un besoin pressant en personnel existe dans des secteurs précis :

    • dans le contexte de la répression de la fraude fiscale et de la coopération toujours croissante avec les autres Etats membres, dans le service anti-fraude et dans les bureaux d’imposition (besoin en fonctionnaires);
    • dans le bureau d’imposition 11, « remboursement aux assujettis étrangers », suffoqué par les demandes de remboursement des assujettis étrangers. La majorité des dossiers traités concerne la TVA payée par les assujettis étrangers sur le carburant acheté au Luxembourg. Ces remboursements relativisent tant soit peu les recettes fiscales (accises et TVA) sur ce genre d’opérations. La Commission Européenne a fini par introduire une plainte pour non-respect des délais de remboursement contre le Luxembourg, malgré tous les efforts entrepris (besoin en employés de l’Etat) ;
    • dans la recette centrale, qui éprouve de plus en plus de difficultés à suivre l’évolution en nombre des assujettis (besoin en employés de l’Etat) ;
    • à l’instar de la plupart des projets informatiques, la publicité foncière aura, dans la phase de démarrage, un besoin de personnels auxiliaires à durée déterminée; ainsi l’adaptation des tables alphabétiques aux hypothèques nécessitera un travail de contrôle manuel impossible à réaliser « en supplément » par le personnel en place (voir annexe 8) ;
    • les travaux de conception de systèmes informatiques seront réalisés par les chargés d’études informaticiens qui sont actuellement au nombre de deux ; la réalisation, l’entretien et l’utilisation quotidienne des systèmes nécessitent l’engagement immédiat de deux fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur - technicien, pour lesquels une carrière n’est pas encore prévue dans la loi organique de l’administration. Un projet de loi a été soumis au gouvernement dans ce contexte ;
    • malgré les déclarations politiques tendant dans le sens opposé, on constate que les différents services de l’administration ont été disséminés à différents endroits du territoire de Luxembourg-Ville, générant des difficultés d’accès pour l’usager, des frais locatifs conséquents et des services trop à l’étroit. C’est dans cet ordre d’idées que la Direction entend relancer la discussion sur la construction d’un complexe administratif (projet de loi 5006 relatif à la construction d’un nouveau bâtiment administratif à Luxembourg-Gare) regroupant la totalité des services de l’administration dans la rue de Hollerich (à l’exception du bureau des sociétés, logé près du registre de commerce) ;
    • pour ce qui est de la formation, il serait plus avantageux de former une partie du personnel préalablement à l’entrée en fonctions. En effet, les stagiaires n’ont en règle générale aucune formation en matière fiscale et le coût (en argent et en heures de service) est élevé. Il s’en suit qu’une formation spécifique de type Bac + 2 (par exemple à l’Université de Luxembourg) en fiscalité (fiduciaires, entreprises, administrations) serait la bienvenue.

Conclusion : l’administration a la volonté formelle de continuer à avancer dans la direction de l’efficacité et de la modernité. La réussite dépend cependant dans une très large mesure des moyens mis à sa disposition par le pouvoir politique.

Paul Bleser
Directeur