Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
- la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Chapitre IX: Dispositions fiscales
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Art. 37. (1) Par dérogation à la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le droit sur les apports lors de la constitution d'une société régie par la présente loi, ou ultérieurement, notamment lors d'apports nouveaux, lors de la transformation d'une société régie par la présente loi en une autre société régie par la présente loi, et lors de la fusion de sociétés régies par la présente loi, peut être liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d'opération imposable.
(2) Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser mille deux cent cinquante EUR.
Art. 38. A l'article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots «, y compris de SICAR,» sont insérés après le terme «OPC».
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Mémorial A – Numéro 95 du 22 juin 2004
(Rectificatif : Mémorial A – Numéro 138 du 30 juillet 2004)