Guichet unique (OSS)

Actuellement, les entreprises de l’UE effectuant des ventes à distance de biens au-delà d’un certain seuil (35 000 EUR ou 100 000 EUR, selon l’État membre) au sein de l’UE à des acheteurs situés dans un autre État membre de l’UE doivent s’enregistrer et payer la TVA dans l’État membre de l’acheteur. C’est très coûteux et fastidieux. À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles s’appliqueront. Conformément à ces nouvelles règles, en dessous d’un seuil de 10 000 EUR, la TVA peut être payée à l’État membre dans lequel l’entreprise vendeuse est établie. Au-delà de ce seuil, les entreprises pourront s’enregistrer dans le guichet unique (OSS) où elles pourront facilement déclarer et payer la TVA exigible dans les autres États membres.

 

À compter du 1er juillet 2021, si une interface électronique (place de marché, plateforme, etc.) facilite les ventes à distance de biens d’un vendeur non établi dans l’UE à un acheteur dans l’UE, l’interface électronique est considérée comme le vendeur et est redevable du paiement de la TVA. Pour déclarer et payer cette TVA, l’interface électronique pourra facilement s’enregistrer dans le système électronique spécial appelé Guichet unique (OSS).

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transfrontalière applicable au commerce électronique est en cours de modernisation dans l’UE. Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique de l’UE sont adaptées à un marché unique numérique : plus justes, plus simples et plus résistantes à la fraude. En tant que consommateur de l’UE, vous n’avez rien à faire directement et il n’est pas nécessaire de modifier vos habitudes d’achat ou l’endroit où vous faites vos achats. Cependant, il convient de savoir qu’à compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA pour l’importation de biens d’une valeur ne dépassant pas 22 EUR sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA. Cela garantit que les biens importés depuis un pays situé en dehors de l’UE ne feront plus l’objet d’un traitement préférentiel en matière de TVA par rapport aux biens achetés au sein de l’UE.

 

De nouvelles règles de TVA entreront en vigueur en juillet 2021 pour les ventes à distance de biens provenant de l’intérieur et de l’extérieur de l’UE. À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens ne dépassant pas 22 EUR sera supprimée. En tant qu’acteurs clés du transport et de la distribution des biens, vous êtes en première ligne pour déclarer les biens à la douane. Renseignez-vous et conseillez vos clients sur la manière de s’adapter au nouveau processus.

 

À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens, dont la valeur ne dépassant pas 22 EUR, sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA. Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 EUR.

 

À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de biens dans l’UE, dont la valeur ne dépasse pas 22 EUR, sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA. Si la vente de biens à des acheteurs établis dans l’UE est facilitée par une interface électronique, l’interface électronique est considérée comme ayant effectué la vente et est en principe redevable du paiement de la TVA. Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 EUR.

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