Formulaire Relevé des factures (version statique, visualisation possible avec appareils mobiles)

Thème(s)
TVA - Logement  - Propriétaites
Relevé des factures
Formulaire Relevé des factures (version statique, visualisation possible avec appareils mobiles)
Langue : Français
Pdf - 1,12 Mo - 1 page(s)

Attention: Votre demande doit comporter les deux formulaires (Demande de remboursement TVA et Relevé des factures à 15%, resp. 17%)

 

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