Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)

Thème(s)
TVA - Logement  - Propriétaites
Demande d’application directe du taux de TVA de 3%
Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)
Langue : Français
Pdf - 1,86 Mo - 2 page(s)

Attention: Si vous désirez louer votre logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez également remplir le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).

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Formular Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3%

Formular Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3%

Langue : Allemand
Pdf - 1,93 Mo - 2 page(s)

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