Déclaration et engagement

Thème(s)
TVA - Logement  - Propriétaites
Déclaration et engagement
Déclaration et engagement
Langue : Français
Pdf - 2,32 Mo - 1 page(s)

Attention: Si vous désirez louer votre logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez également remplir le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).

Dans d'autres langues

Formular Mitteilung und Verpflichtungserklärung Vermieter

Formular Mitteilung und Verpflichtungserklärung Vermieter

Langue : Allemand
Pdf - 1,82 Mo - 1 page(s)

Dernière mise à jour