Note explicative pour le formulaire Relevé des factures établies à 3%

Thème(s)
TVA - Logement  - Fournisseurs, artisans, promoteurs ...
Note explicative pour le formulaire Relevé des factures établies à 3%
Note explicative pour le formulaire Relevé des factures établies à 3%
Langue : Français
Pdf - 18 Ko - 1 page(s)

Attention:
1. Si votre client désire louer son logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez lui remettre également le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).
2. Vous êtes tenu à envoyer trimestriellement un relevé des factures établies à 3%.

 

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Pdf - 18 Ko - 1 page(s)
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