Note explicative pour le formulaire Demande d’application directe du taux de TVA de 3%

Thème(s)
TVA - Logement  - Fournisseurs, artisans, promoteurs ...
Note explicative Formulaire Demande d’application directe du taux de TVA de 3%
Note explicative pour le formulaire Demande d’application directe du taux de TVA de 3%
Langue : Français
Pdf - 39 Ko - 4 page(s)

Attention:
1. Si votre client désire louer son logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez lui remettre également le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).
2. Vous êtes tenu à envoyer trimestriellement un relevé des factures établies à 3%.

 

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Anleitung zum Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3%

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Langue : Allemand
Pdf - 27 Ko - 4 page(s)

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