Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)

Thème(s)
TVA - Logement  - Fournisseurs, artisans, promoteurs ...
Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)
Demande d’application directe du taux de TVA de 3% (Agrément)
Langue : Français
Pdf - 995 Ko - 2 page(s)

Attention:
1. Si votre client désire louer son logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez lui remettre également le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).
2. Vous êtes tenu à envoyer trimestriellement un relevé des factures établies à 3%.

 

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Formular Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3%

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Langue : Allemand
Pdf - 1,89 Mo - 2 page(s)

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