Déclaration et engagement

Thème(s): TVA - Logement - Fournisseurs, artisans, promoteurs ...

Langue : Français

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Attention:
1. Si votre client désire louer son logement, mais le locataire n’est pas encore connu, vous devez lui remettre également le deuxième formulaire (Déclaration et engagement).
2. Vous êtes tenu à envoyer trimestriellement un relevé des factures établies à 3%.

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Formular Mitteilung und Verpflichtungserklärung Vermieter

Langue : Allemand

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