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SPF - Changements entrant en vigueur le 1er juillet 2021 : Interdiction de détention de biens immobiliers et dépôt électronique obligatoire
A partir du 1er juillet 2021, la détention directe ou indirecte de biens immobiliers est interdite à toute société soumise à la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) dans les conditions suivantes...
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Sanction financières internationales
Nouveauté : Des guides de bonne conduite en matière de sanctions financières sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Sanctions financières internationales » en langue française et anglaise.
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Communiqué de presse
Le présent communiqué s’adresse aux assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
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BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT
BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT The Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED) informs you on VAT related matters in
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Großherzog Henri besuchte die "Enregistrement"- und Domänenverwaltung (Tageblatt 17/03/2005)
Großherzog Henri besuchte die "Enregistrement"- und Domänenverwaltung (Tageblatt 17/03/2005) Kampf gegen Hinterziehung und Verschwendung von
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Conseil de Gouvernement du 24/02/2006 - restructuration des administrations fiscales
Conseil de Gouvernement du 24/02/2006 - restructuration des administrations fiscales Strukturelle Reform der Steuerverwaltungen (d'Wort 25/02/2006 )
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Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007)
Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007) Dans sa volonté de chasser le fraudeur, Jean-Claude Juncker prépare la collaboration et l'
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Abschaffung des „Droit d'apport“ schon 2008? (d'Wort 19/03/2007)
Abschaffung des „Droit d'apport“ schon 2008? (d'Wort 19/03/2007) Luxemburg ist eines der wenigen Länder in der EU, die eine Gesellschaftssteuer („
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Déménagement du bureau d'enregistrement "Luxembourg Sociétés"
Déménagement du bureau d'enregistrement "Luxembourg Sociétés" AVIS PUBLIC ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
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Wann drei - wann 15 Prozent Mehrwertsteuer? (d'Wort 1/07/2005 )
Wann drei - wann 15 Prozent Mehrwertsteuer? (d'Wort 1/07/2005 ) Noch immer Unwissenheit bei Käufern und Verkäufern Seit fast drei Jahren ist das
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Circulaire N°804bis du 17 février 2021
La Circulaire n° 804 du 23 décembre 2020 est rapportée. Elle est remplacée par la Circulaire n° 804 bis du 17 février 2021. La Circulaire n° 804 bis du 17 février 2021 porte sur les dispositions suivantes de la loi...
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Paquet TVA: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et d'une nouvelle procédure pour les remboursements de TVA
Paquet TVA: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et d'une nouvelle
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Liste des pièces d'or valable pour l'année 2012
Liste des pièces d'or valable pour l'année 2012 Circulaire N° 682bis-12 du 16 décembre 2011 Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'
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Permis de pêche
Nouveaux permis de pêche pour les eaux intérieures à partir du 1er janvier 2016 : Information importante. Il résulte d’un courrier adressé par le
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Ordinateurs publiquement accessibles pour eTVA
Ordinateurs publiquement accessibles pour eTVA L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur
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Amélioration de la coopération administrative dans le cadre du programme Fiscalis" (Le Quotidien 14/10/2005)
Amélioration de la coopération administrative dans le cadre du programme Fiscalis" (Le Quotidien 14/10/2005) L'AED explique ses procédures TVA Entre
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Conseil de Gouvernement du 14/04/2006: nomination de Monsieur Romain HEINEN comme nouveau directeur de l'AED
Conseil de Gouvernement du 14/04/2006: nomination de Monsieur Romain HEINEN comme nouveau directeur de l'AED Monsieur Romain Heinen, conseiller de
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La fraude à la TVA a atteint un niveau record en 2004: 39 millions d´euros...(d'Lëtzebuerger Land N° 18, 6 mai 2005)
La fraude à la TVA a atteint un niveau record en 2004: 39 millions d´euros...(d'Lëtzebuerger Land N° 18, 6 mai 2005) Une des plus grandes fraudes
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Loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Lutte contre le blanchiment et contre le
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Succès notable dans la lutte contre le blanchiment d'argent
Succès notable dans la lutte contre le blanchiment d'argent Le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a condamné récemment un marchand de
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