Actualités

Le service antifraude de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA a mené une enquête sur la société Steven, dirigée par Sargon, soupçonnée de fraude à la TVA. L'enquête a révélé que la société Steven a omis de...

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il appartient en principe aux opérateurs économiques d’appliquer eux-mêmes à leurs opérations les règles objectivement applicables en matière de TVA en fonction des caractéristiques intrinsèques desdites opérations et des règles spécifiques...

Le 26 octobre 2022 avait été adoptée la loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de...

Dès le jugement à intervenir sur le plan national, l'Administration veillera à une régularisation non-bureaucratique de la taxe dans le chef des administrateurs, jusqu'au délai de prescription. Une circulaire détaillée sera émise à ce moment. Elle s'adressera également aux sociétés...

From 01.01.2024, all EU Payment Service Providers will be required to record and report transactional data of cross-border payments. This includes banks, electronic money institutions and other regulated payment institutions. Further information on EU legislation, technical specifications, guidelines and FAQ...

Circulaire N° 812 Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – article 39, paragraphe 3 et annexes A et C Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux...

Déménagement des bureaux d'imposition 1 à 6 à partir du :5 décembre 2022 du site 7 Rue du Plébiscite, 2341 Luxembourg à la nouvelle adresse 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Avant de vous rendre sur place, il est recommandé de bien...

Les personnes, non identifiées à la TVA sous le régime d’imposition normal, peuvent introduire une demande de remboursement d’une part de la TVA acquittée au Luxembourg, après avoir vendu un moyen de transport neuf dans un autre État membre...

Les amendes prononcées pour dépôt tardif des déclarations périodiques au 15 juin, seront annulées à titre exceptionnel pour des raisons de tolérance administrative. Le Directeur.

La présente circulaire clarifie quelles transactions sont à prendre en compte par des assujettis n’établis qu’au Luxembourg se prévalant, en vertu de l’article 19quater de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur...

Toute l’activité juridique en matière de TVA est désormais disponible dans le nouveau bulletin d’information du service juridique (BISJ n° 11. Le bulletin d’information est riche en jurisprudences et il contient de nombreuses annotations de l’administration. Il...

La présente circulaire a pour objet de publier le texte coordonné du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe...

La présente circulaire a pour objet de commenter l'interprétation donnée par l'administration aux notions de « manifestation » et « donner accès » au sens de l’article 17, paragraphe 2, point 4°, lettre a) et de l’annexe B, point 12...

Communiqué du 30.07.2021 par le ministère des Finances Afin d'aider l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) à mieux remplir ses missions légales, à savoir l'établissement correct des différents impôts et taxes relevant de...

Exonération temporaire des livraisons des vaccins contre la COVID-19 et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie – clarifications concernant le champ d’application de cette exonération.

Annonce de l’extension prochaine du « Mini-guichet unique » au « Guichet unique » A compter du 1er juillet 2021, le « Mini-guichet unique » (MOSS) est élargi à toutes les prestations de services, dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment été amenée à se prononcer sur la mise à disposition par un assujetti à un employé d’une voiture affectée à l’entreprise de l’assujetti (affaire C-288/19), et notamment sur la question...

Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive...

Les contrats d’assurance relatifs à des objets spatiaux tombant dans le champ d’application de l’article 15 de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales sont exonérés de l’impôt sur les assurances.

Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre de remboursement - Avis aux assujettis concernés – Informations relatives aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne La période de transition...