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  1. Les dossiers traités actuellement en matière de remboursement de TVA-Logement datent de février 2021.

  2. En vertu d’une loi et d’un règlement grand-ducal du 8 juillet, l’enregistrement et la transcription des actes notariés se font obligatoirement sous forme électronique à partir du 1er novembre 2022.