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    • Assurances  - TVA

    Les contrats d’assurance relatifs à des objets spatiaux tombant dans le champ d’application de l’article 15 de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales sont exonérés de l’impôt sur les assurances.

    • Actualités
    • Enregistrement  - Hypothèques

    En vertu d’une loi et d’un règlement grand-ducal du 8 juillet, l’enregistrement et la transcription des actes notariés se font obligatoirement sous forme électronique à partir du 1er novembre 2022.